Les cours d’assises remplacées en partie par des cours criminelles: la réforme de la justice entre en vigueur ...United Arab Emirates

News by : (rfi) -
Depuis le 1er janvier 2023, seules les plus grosses affaires seront jugées par des cours d'assises composées de jurés, c'est-à-dire de citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Pour les crimes punis de moins de vingt ans de prison, ce sont des magistrats professionnels qui se prononceront. Cette généralisation des cours criminelles divise le monde judiciaire.

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